ECHOS de la Mairie

Arrêté sécheresse (copie)

Après la mise en vigilance sécheresse du département puis en alerte de l'ensemble du département, le préfet des Côtes-d’Armor a décidé d’activer la mise en alerte crise par arrêté préfectoral en date du 10 aout 2022.

Vous trouverez ici la cartographie des mesures de restrictions commune par commune.

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Le département des Côtes-d’Armor connaît une période de sécheresse et des températures supérieures aux normales saisonnières qui conduisent à une dégradation importante du débit des cours d’eau, associée à une augmentation significative des besoins en eau potable, sans possibilité de reconstituer les réserves rapidement.

Les mesures de restriction de l’usage de l’eau, déjà mises en œuvre avec les arrêtés préfectoraux du 21 juillet puis du 28 juillet 2022, s’avèrent insuffisantes pour garantir que la distribution d’eau potable et que la disponibilité de l’eau pour les activités économiques de production seront assurées à moyen terme.

Dans ce contexte, après avis exprimé à l’unanimité par le Comité de gestion de la ressource en eau (CGRE), réuni le 9 août 2022, le préfet des Côtes-d’Armor a décidé de renforcer les mesures de restriction de l’usage de l’eau en plaçant l’ensemble du département en situation de CRISE, conformément aux dispositions de l’arrêté cadre sécheresse.

Ce classement conduit aux mesures de restriction indiquées ci-joint pour tous les prélèvements d’eau à partir du réseau public d’alimentation en eau potable et dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière, plans d’eau ou retenues connectés durant l’étiage), effectués à l’aide d’installations fixes ou mobiles.

Le préfet des Côtes-d’Armor fait appel au civisme de tous les consommateurs, professionnels et particuliers, afin d’adopter un comportement quotidien responsable en réduisant au maximum leur consommation et en respectant ces mesures de restriction. Les contrôles des services de l’État, débutés depuis plusieurs jours, seront renforcés. Tout contrevenant s’expose à une contravention de 5ème classe (pouvant aller jusqu’à 1 500 € d’amende).

Toutes les informations utiles sur la sécheresse ainsi que les restrictions et interdictions en cours sont accessibles sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d’Armor. Un accès direct aux restrictions et interdictions applicables par commune est accessible sur le site Info sécheresse 22 (geobretagne.fr ).

Il est précisé que les dispositions de l’arrêté préfectoral du 10 août 2022 détaillées ci-après ne s’appliquent pas :

• aux stockages existants qui ne sont alimentés ni par le réseau public d’alimentation en eau potable, ni par des prélèvements superficiels ou souterrains dans le milieu naturel ;

• aux prélèvements d’eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers prévus à cet effet.

En savoir plus : https://www.cotes-darmor.gouv.fr/content/download/56920/396550/file/recueil-22- 2022-164-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf

N° de la mesure dans l’arrêté cadre Usages
Niveau 4(Crise)

1 Irrigation agricole des grandes cultures, prairies, cultures de plein champ et autres usages agricoles non cités ci-après.
Interdiction(1)

2 Irrigation agricole des cultures spéciales (légumes de plein champ, légumes industrie, maraîchage diversifié, plantes aromatiques, horticulture, vergers, petits vergers), cultures dont le manque d’eau n’affecte pas seulement le rendement mais aussi la survie de la plante.
Interdiction de 8h à 20h

3 Cas N° 1 et 2 dont la ressource correspond à un approvisionnement à partir de retenues collinaires.
Interdiction de 8h à 20h

4 Cultures irriguées par techniques économes : micro-aspersion, goutte à goutte.
Interdiction de 12h à 20h

5 Irrigation agricole des serres dont culture horticole sous serre et jeunes plants sous tunnel et en pépinière.
Information spécifique + auto limitation des prélèvements(2)

6 Besoins des sites d’élevage (hygiène, abreuvement). Ne sont pas concernés par ces mesures
7 Usages de l’eau strictement nécessaires au process de production ou à l’activité exercée (y compris ICPE ne disposant pas de mesures spécifiques, artisanat (y compris le lavage des bâtiments). réduction impérative de 25 % et un objectif à 40 % de réduction de la consommation moyenne hebdomadaire interannuelle calculée sur les 5 dernières années correspondant à la période en cours hors période de sécheresse
- relevé des compteurs hebdomadaire (3)
8 Usages de l’eau non nécessaires au process de production ou à l’activité exercée (y compris ICPE ne disposant pas de mesures spécifiques). Interdiction
9 Arrosage des parcours de golf.
Interdiction(1)

10 Arrosage des green et départs de golf.
Interdiction(1)

11 Stations de lavage. Interdiction à l’exception des lavages imposés par des contraintes sanitaires
12 Remplissage ou mise à niveau des plans d’eau (publics et privés). Interdiction
13 Arrosage des pistes d’hippodrome et des carrières de centre équestre.
Interdiction(1)

15 Arrosage des potagers. Interdiction
17 Remplissage des piscines privées (y compris piscines hors-sol). Interdiction
18 Nettoyage extérieur des véhicules (y compris dans les garages, les concessions et les installations privées des entreprises de transport). Interdiction
19 Nettoyage des façades, murs, toits, terrasses… Interdiction
21 Autres usages des particuliers non cités ci-avant. Interdiction
22 Remplissage des piscines ouvertes au public. Interdiction (sauf bassins publics de moins de 10m3 nécessitant le renouvellement pour raisons sanitaires [pédiluves, pataugeoires...])
23 Arrosage des espaces verts.
Interdiction(1)

24 Arrosage des terrains de sports.
Interdiction(1)

25 Arrosage des massifs de fleurs. Interdiction
26 Nettoyage voiries (places, trottoirs, caniveaux…). Interdiction sauf raison sanitaire et sécurité routière
27 Alimentation des fontaines publiques (par réseau). Interdiction sauf circuit fermé
28 Douches de plage. Interdiction
31 Autres usages non cités ci-avant. Interdiction
Lavage et carénage des bateaux. Interdiction
1 : L’arrosage à partir des effluents ou des eaux traitées de station d’épuration, de station de traitement des lisiers… est autorisé de 20h à 8h sous réserve d’être prévu et autorisé par d’autres réglementations (acte individuel ICPE, plan d’épandage...).

2 : Pour les usages à partir des retenues collinaires, il est interdit de compléter le remplissage des retenues par forages ou prélèvement dans le milieu du 1er avril au 30 novembre.

3 : L’arrêté préfectoral encadrant l’activité prévoit des prescriptions relatives aux économies d’eau à réaliser en cas de sécheresse

ou : L’industriel peut présenter un diagnostic de moins de 5 ans portant sur son procédé et proposant un plan d'actions de réduction des consommations d'eau qu'il a mis en œuvre qui permettrait de justifier la dispense ou la réduction de la mesure.

ou : L’industriel peut démontrer que ses besoins en eau utilisée pour le procédé de fabrication ont été réduits au maximum (mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur d’activité, respect d’une valeur spécifique reconnue pour le secteur d’activité).

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